Il est urgent que soient bloqués les SDCI qui vont contre le libre choix des communes.
Déclaration de la délégation reçue par le ministère de l'intérieur:
Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Nous sommes maires, conseillers municipaux et généraux. Nous nous adressons à vous car vous avez la responsabilité des préfets qui établissent les schémas de coopération intercommunale (SDCI), en application de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010. (...)
Nous refusons l'intercommunalité forcée consistant à regrouper arbitrairement nos communes ou nos communautés de communes en détruisant la libre coopération intercommunale que nous avons établie, en particulier à travers nos syndicats intercommunaux.
(...)
Confrontés à la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010, des milliers de conseils municipaux ont délibéré pour demander l'annulation des SDCI, le respect du libre choix des communes en matière d'intercommunalité, nombre d’entre eux exigeant l’abrogation de cette loi.
Des consultations de la population ont été organisées par nos collègues. Les résultats sont sans appel : dans leur grande majorité, les électeurs refusent l’intercommunalité forcée. Des manifestations ont rassemblé dans des proportions importantes des élus de toutes
opinions avec la population. (…) Les élections ont désigné François Hollande à la tête du pays. Vous êtes membre d’un gouvernement qui a la majorité tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Vous avez, en outre, la majorité à l'Assemblée des régions et à l'Assemblée des départements de France. (...)
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, nous tenons à vous faire savoir que les élus, partisans de la liberté des communes et de la République une et indivisible et laïque, ne sauraient accepter aujourd’hui ce qu’ils ont refusé hier. (...)
Extraits de la demande d’audience appuyée par 300 élus de toutes
La délégation propose un projet de loi
pour rétablir le libre choix des communes
Une délégation représentative de 300 maires, adjoints au maire, conseillers généraux et conseillers municipaux a été reçue, le 13 novembre 2012, au ministère de l’Intérieur, par Mme Anne-Gaëlle Baudoin-Clerc, représentant M. Manuel Valls, accompagnée par M. Stanislas Bourron, directeur général des collectivités locales.
La délégation était composée de :
Gérard Schivardi,
maire de Mailhac (Aude) ;
Bernard Jayol,
conseiller municipal délégué
de Riorges, conseiller général de la Loire ;
Jean Bartholin,
conseiller municipal de Saint-Haon-le-Châtel,
conseiller général de la Loire ;
Gérard Mauborgne
,
maire de Mont-sur-Monnet (Jura),
président de l’Association des maires ruraux
de France (AMRF) du Jura ;
Alain Rivron
,
représentant
Alain Beaud,
maire de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille,
président de la Communauté de communes
Autour d’Anduze et
Aurélie Genolher,
maire de Massillargues-Attuech (Gard),
présidente de l’AMRF du Gard ;
Patrick Gérum
,
maire de Chesny (Moselle),
représentant la Communauté de communes
du Val Saint-Pierre ;
Dominique Daillet
,
Communauté de communes du Vouvrillon
(Indre-et-Loire) ;
Jean-Michel Delhaye
,
conseiller municipal de Brumath (Bas-Rhin),
comité contre le conseil unique d’Alsace ;
Jean-Michel Boulmé,
adjoint au maire de Serrières-sur-Ain (Ain),
vice-président de la Communauté de communes
des monts Berthiand, délégué au syndicat mixte
des pays du Haut-Bugey ;
André Yon
,
adjoint au maire de Boissy-Saint-Léger
(Val-de-Marne), porteur de dossiers de l’Isère,
des Côtes-d’Armor et de Dordogne.
Chaque membre de la délégation a exprimé la détermination
des élus et des communes qu’ils représentent
à voir respecter leur choix en matière d’intercommunalité,
face aux SDCI publiés par les préfets
en application de la loi du 16 décembre 2010 non
abrogée, et le droit des communes d’organiser
librement les modalités de la coopération intercommunale,
notamment en respectant leur droit de
constituer et de maintenir des syndicats mixtes.
Les représentants du ministre se sont engagés à répercuter
les demandes de la délégation auprès des préfets
pour un examen approfondi de chaque situation,
conformément aux souhaits du ministre.
Ils se sont également engagés à faciliter une rencontre
sur ces sujets avec Mme le ministre de la Réforme de
l’Etat et de la Décentralisation.
Mme Baudoin-Clerc a tenu à préciser que
« le président
de la République et le gouvernement s’inscrivaient
dans la continuité de la rationalisation de la carte
intercommunale et que pour ce faire, il fallait aller
jusqu’au bout de l’utilisation des pouvoirs exceptionnels
confiés aux préfets, tout en ayant conscience des
points de blocage qui pouvaient exister et en approfondissant
le dialogue et la négociation ».
Pour la délégation, ces réponses ne répondent pas sur
le fond et globalement à ce qui est attendu par les élus
et leurs mandants.
En sortant du ministère, la délégation s’est donc
réunie :
estimant urgent que soient bloqués les
SDCI allant contre le libre choix des communes,
établi par le mandat de la population, la délégation
propose que soit adoptée par l’Assemblée nationale
la proposition de loi suivante, visant au libre choix
des communes en matière de coopération intercommunale:
« L’Assemblée nationale décide de rétablir le libre choix
des communes de s’associer ou de se dissocier librement dans
le cadre de la coopération intercommunale, conformément
au mandat explicite de la population. »
La délégation appelle tous les maires attachés à la démocratie communale, cellule de base de la démocratie,
à contresigner cette proposition de loi et à contacter leur député pour quelle soit déposée et votée dans les
meilleurs délais.
Les signatures sont à retourner à l’adresse
postale : Mairie de Mailhac, 11120 Mailhac
ou à l’une des adresses mails ci-dessous :
Gérard Schivardi :
mairie-mailhac@orange.fr
Bernard Jayol :
bernard.jayol@wandaoo.fr
Jean Bartholin :
j.bartholin@wanadoo.fr
Gérard Mauborgne :
mairie@montsurmonnet.fr
Aurélie Genolher :
mademoisellelemaire30@gmail.com
Patrick Gérum :
mairie.chesny@wanadoo.fr
Jean-Michel Delhaye :
jeanmichel.delaye@aliceadsl.fr
Jean-Michel Boulmé :
jean-michel.boulme01@orange.fr
André Yon :
andreyon1@yahoo.fr
Alain Beaud :
beaud.alain@voila.fr
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