INVITATION AUX ÉLUS SIGNATAIRES DE LA PROPOSITION DE LOI
VISANT À RÉTABLIR LA LIBRE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Cher (e) collègue,
Nous nous sommes rendus au ministère de l’Intérieur et au
ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de
la Fonction publique les 12 novembre et 17 décembre derniers.
Nous avons fait part de notre opposition républicaine résolue à
l’intercommunalité forcée, et plus largement, à la remise en cause
insidieuse de l’architecture institutionnelle des collectivités territoriales
fondée sur la commune, le département, la région et la
coopération intercommunale comme outil au service des communes.
Les représentants des ministres nous ont répondu :
« La loi de
2010 n’est pas celle du gouvernement, mais nous l’appliquons plus
particulièrement autour des communautés d’agglomération dont
nous voulons l’élargissement pour qu’elles atteignent la bonne
taille dans la compétition des territoires. »
Comment pourrions-nous accepter une telle réponse, contraire à
la démocratie locale et à l’action publique territoriale ?
C’est ainsi que,
dans la Loire, vingt communes ont été froidement
annexées à vingt autres pour porter Grand Roanne
agglomération de six à quarante communes
: cette annexion forcée,
au mépris de la démocratie locale, aura entraîné un immense
« gâchis humain et républicain » ;
le 12 janvier dernier, 178 élus
municipaux de 18 communes, dont 15 maires et 48 adjoints,
ont remis officiellement leur démission à la préfète
Huit communautés de communes des Bouches-du-Rhône sont
menacées d’être intégrées, contre la volonté de leurs élus et celle
de la population, dans la métropole Marseille prévue par le projet
de Madame Lebranchu.
A nos collègues d’Alsace demandant au gouvernement de ne pas
cautionner la disparition des communes, des départements du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la région Alsace dans le conseil
unique d’Alsace, les représentants du ministre ont répondu :
« Le gouvernement n’a pas vocation à prendre parti. »
Ne pas prendre parti ? Faut-il rappeler que la mise en place du
conseil unique d’Alsace vise à déroger au Code du travail et aux
programmes nationaux de l’école de la République, au nom de
la compétitivité entre les territoires ?
Dès lors, ne pas prendre parti revient à autoriser cette remise en
cause de l’égalité des droits et de l’unité de la République !
Comment pourrions-nous accepter une telle réponse ?
Pire ! Alors que l’encre des tampons des arrêtés des préfets pour
les fusions imposées par « la loi du plus fort » n’était pas encore
séche,
le projet de loi de Mme Lebranchu prévoit la constitution
de métropoles encore plus vastes, absorbant communes,
EPCI, départements eux-mêmes, s’arrogeant au passage des
compétences de la région, comme cela a déjà été engagé par
Gérard Collomb, président de la communauté urbaine de Lyon,
et Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, avec
la privatisation en ligne de mire des services publics !
Comme l’a dit l’un d’entre nous, conseiller général de la Loire :
« Ce qui se passe dans le Roannais est un champ d’expérience qui
serait élargi à tout le pays... sauf si, dans les mois qui viennent,
on est capable de mettre un coup d’arrêt à l’acte III de la décentralisation.
Il en va de la République une et indivisible. »
Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Conseiller
général, Madame, Monsieur le Conseiller municipal,
Les élus ne sont pas les seuls à s’opposer à ces mesures. Nombreux
sont les citoyens, les associations, les organisations syndicales à
s’opposer à la destruction des fondements mêmes de la
République. Mais il nous semble, comme élus locaux, et ce quelle
que soit la tendance politique dont nous nous réclamons, que nous
avons une responsabilité particulière dans la défense de la commune
mais aussi dans l’organisation des collectivités territoriales.
C’est pourquoi nous sommes signataires de la proposition de
loi défendant le droit imprescriptible des communes de
« s’associer et de se dissocier librement dans le cadre de l’intercommunalité,
Que pouvons-nous décider ensemble pour faire respecter
le mandat que nous ont donné nos concitoyens ?
Pour en discuter et envisager ensemble comment donner
force à l’action engagée par notre délégation au ministère,
soutenue maintenant par 460 élus ayant signé notre proposition
de loi, nous vous proposons de nous réunir...
samedi 6 avril 2013
de 11 heures à 16 heures,
à Saint-Haon-le-Châtel, près de Roanne (Loire)
...afin de donner une nouvelle dimension à notre comité de
liaison national.
Cette réflexion, très ciblée sur le respect de la libre coopération
intercommunale, s’emboîte aussi dans un débat et un
combat plus global pour préserver la démocratie locale et les
fondements de notre République, dont la cellule de base est
la commune.
Nous devons refuser de laisser nos « territoires » en proie à
« la loi du plus fort » ou d’un quelconque prétexte de compétitivité.
Nous discuterons à ce sujet des perspectives de ce
qui devait être l’acte 3 de la décentralisation, et qui devient
un acte nouveau instillant une forme de néolibéralisme
dans l’organisation de l’action publique, sous prétexte d’une
pseudo-modernisation.
Cette journée sera organisée par la délégation composée d’élus
de toutes tendances politiques qui s’est rendue au ministère de
la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction
publique le 17 décembre dernier, et dont vous avez pu lire le
compte-rendu.
Il est proposé que cette réunion se tienne à Saint-Haon-le-
Châtel, près de Roanne, là où de nombreux élus de 18 communes
ont été contraints de démissionner par respect du mandat
que leur ont confié leurs concitoyens.
Nous déciderons des actions que nous pouvons entreprendre
ensemble pour la défense de la République et de la démocratie,
dans le respect des opinions de chacun.
Les membres de la délégation du 17 décembre soussignés :
Gérard Schivardi,
maire de Mailhac (Aude) ; Jean Bartholin, conseiller général de la Loire ; Bernard Jayol, conseiller général
Ain, vice-président de la communauté de communes des Monts Berthiand (Ain).
de la Loire ;
Jean-Michel Delaye, conseiller municipal de Brumath (Bas-Rhin) ; Patrick Gerum, maire de Chesny (Moselle)
;
Aurélie Genolher, maire de Massillargues-Attuech (Gard) ; Alain Beaud, maire de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille (Gard) ;
André Yon,
adjoint au maire de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) ; Jean-Michel Boulmé, adjoint au maire de Serrières-sur-
Ain, vice-président de la communauté de communes des Monts Berthiand (Ain).
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