Contre la privatisation de la Poste

PROPOSITION DE LOI POUR LE RETABLISSEMENT DU MONOPOLE PUBLIC DE LA POSTE


SOUMIS A LA SIGNATURE DES ELUS
ET DE LA POPULATION
par le comité pour le rétablissement des bureaux de poste de monopole public, constitué à Roquebrun le 16 février 2008.


L’Assemblée Nationale
- considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d’égalité des citoyens en droit,
- considérant que le droit à l’échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif,
- considérant qu’il revient à l’Etat républicain de se porter garant de l’exercice de ce droit,
décide

1. d’abroger les directives européennes n° 97/67 CE et 2002/39/CE et de s’opposer par avance à l’application de la directive postale annoncée visant à livrer à la concurrence le courrier de 50 grammes et moins.


2. de rétablir le monopole public d’Etat permettant de réinstaller partout où les communes en font la demande les bureaux de postes avec les fonctionnaires nécessaires garants de l’existence de ce service public.