RÉFORME TERRITORIALE

Lettre de Gérard Schivardi aux Maires de France.

Nous n’avons pas été élus
pour accompagner la disparition
de nos communes !

Cher(e) collègue,
Le 21 octobre devant des maires d’Eure et Loir, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a fait
une déclaration qui donne tout le contenu de la réforme territoriale : “ Les maires doivent arrêter de
vouloir garder tous les services dont ils disposent et se battre comme des déchaînés pour avoir tout ce qu’ont
leurs voisins. Je vous demande de raisonner avec la claire conscience des déficits que nous avons. ”
Quels déficits ?
Les 145 milliards des déficits de l’Etat pour 2009 ! Comment ne pas s’interroger quand on sait qu’ils
représentent l’équivalent du total des intérêts de la dette et des exonérations sociales et fiscales consenties
par le gouvernement au patronat ?
Disons-le tout net : cette dette n’est pas celle du peuple.
Et c’est pour cette raison que nous ne saurions nous arrêter de nous battre pour garder nos écoles
publiques, nos bureaux de poste, nos hôpitaux, nos gares…
Et n’est-ce pas cela que l’on prétend nous imposer avec la réforme territoriale qui programme la disparition
de nos communes dans l’intercommunalité forcée ainsi que la dilution de nos départements.
Que reste-t-il de la démocratie si le budget de la nation est d’abord mis au service de cette dette publique?
Le seul poste à ne pas être bloqué, voire réduit dans le budget 2011, c’est celui des intérêts de la dette
qui passe de 42 à 45 milliards d’euros !
C’est avec les mêmes arguments qu’on vient de nous imposer la loi Sarkozy-Fillon sur les retraites.
Pourtant nous étions des millions dans la rue
pour son retrait, et personne ne peut nier que
nous représentions l’immense majorité du peuple.
Notre volonté s’est heurtée à un consensus sur la prétendue “ nécessité ” d’une réforme, encore au nom
de la dette publique ! Des dirigeants de partis de gauche en sont ainsi arrivés à se prononcer pour un
allongement de la durée de cotisation, se refusant à demander le retrait du plan gouvernemental en nous
renvoyant à 2012.
Et maintenant, les préfets veulent nous imposer
d’appliquer nous-mêmes la réforme territoriale.
Dans mon département de l’Aude, Madame le Préfet a déclaré : “ J’ai indiqué la marche à suivre : passer
d’une trentaine de communautés de communes à une dizaine, je laisse le soin aux élus de faire les choix les
plus pertinents qui soient. ”
Autrement dit, nous devrions mettre nous-mêmes en place l’intercommunalité forcée qui va dissoudre
nos communes dans les métropoles, absorbant petites communautés de communes et même départements,
augmenter massivement les impôts et transformer nos conseils municipaux en chambres
d’enregistrement des EPCI, se parant du suffrage universel pour imposer leurs décisions !
Est-ce le rôle du Conseil général de l’Aude, à majorité de gauche, de réunir, comme il l’a fait, les maires
pour leur demander de fusionner les communautés de communes, de reporter sur la population les
charges non compensées par l’Etat en augmentant les impôts, en réduisant le nombre de
personnels TOS dans les collèges, ou en supprimant les subventions aux communes ?
A quoi servent alors les protestations contre la réforme et le désengagement de l’Etat, dictés par l’Union
européenne et appliqués par un gouvernement UMP pourtant en pleine crise.
Pour notre part, nous ne cesserons d’agir pour :
• le refus de l’intercommunalité forcée et le retour à la libre administration
des communes avec les moyens financiers de l’exercer ;
• le rétablissement des subventions départementales aux communes
• aucune augmentation d’impôts, aucune suppression de service ;
• l’abrogation de la réforme territoriale ;
• la défense de la République, une, indivisible et laïque.

Avec mes sentiments républicains les meilleurs.

Gérard Schivardi
Maire de Mailhac
Secrétaire national du POI

Non à la réforme Constitutionnelle !

Au début de l’année 2011, le président de la
République a annoncé son intention de
réformer la Constitution. Il s’agit d’y introduire
l’obligation « d’équilibre des finances
publiques », c’est-à-dire l’instauration permanente
de la rigueur au nom de la réduction des déficits
publics. Cette réforme s’inscrit dans le « pacte de
compétitivité » que Sarkozy etMerkel veulent faire
adopter par l’Union européenne. Si elle était adoptée,
cette réforme de la Constitutionmarquerait :
—un nouveau pas dans la subordination à l’Union
européenne, donc aux exigences du capital financier
;
—la remise en cause du peu de souveraineté (du
Parlement et de la nation) subsistant après les
coups déjà portés par les institutions de laVe République
et l’Union européenne ;
—la remise en cause de la possibilité pour les organisations
syndicales de négocier sur la base des
revendications des salariés, qui pourraient être
décrétées « anticonstitutionnelles ».
Déjà, depuis l’adoption du traité deMaastricht
(1992), en application des décisions de l’Union
européenne, tous les gouvernements successifs
ont organisé toutes les destructions : services
publics, désindustrialisation, démantèlement de
l’agriculture, déréglementation des droits du travail.
Tous les budgets, à tous les niveaux, de l’Etat
aux communes, se sont vu opposer les critères de
Maastricht. Le principe de la « concurrence libre et
non faussée » a imposé les privatisations.
Demain, si cette réforme de la Constitution était
adoptée, un gouvernement, quelle que soit sa couleur
politique, serait « contraint »—sous peine de
non-respect de la Constitution — d’appliquer
toutes ces exigences dictatoriales de l’Union européenne.
Ce serait une nouvelle arme pour leMedef
dans son offensive pour la destruction de tous les
droits collectifs des travailleurs.
Demain, la Constitution pourrait ainsi être opposée
aux droits des organisations syndicales à représenter
les intérêts de la classe ouvrière et à négocier
sur la base de ses revendications. Ce serait
donc une atteinte d’une gravité exceptionnelle
contre la démocratie.
Pour être adopté, ce projet de « réforme » doit
recueillir 60 % des suffrages au Parlement, ce qui
impliquerait qu’une partie au moins des parlementaires
« de gauche » y apportent leur suffrage.
Que feront-ils ?
Lors de la conférence qu’ils ont tenue à Athènes,
le 4 mars, les dirigeants du Parti socialiste européen
ont dénoncé la volonté des « conservateurs
européens » de vouloir « institutionnaliser l’austérité
et remettre en cause lesmodèles sociaux et nos
systèmes de protection sociale ». Ils ont dénoncé
un pacte de compétitivité destiné à « rendre quasiment
impossible la mise en oeuvre de politiques
de progrès dans aucun des Etatsmembres », « interférer
avec la souveraineté des Etatsmembres », et à
« remettre en cause (…) le droit à la négociation
collective ».
Le Parti socialiste français, présent à Athènes,
devrait logiquement s’opposer à l’institutionnalisation
de la rigueur et veiller à ce qu’aucun de ses
parlementaires ne vote en faveur de la réforme
proposée par Sarkozy.
Dans le même temps, cette déclaration du Parti
socialiste européen se réclame « des principes fondateurs
de l’Union européenne », c’est-à-dire des
traités deMaastricht et de Lisbonne, qui imposent
la stricte limitation des déficits publics, la concurrence
libre et non faussée (par conséquent, la privatisation
et le démantèlement des régimes de
protection sociale).
A cette réunion d’Athènes, participait le parti de
Papandréou (qui impose au peuple grec les plans
destructeurs dictés par l’Union européenne et par
le FMI), celui de Zapatero (qui vient de faire signer
par les organisations syndicales espagnoles un
« pacte social » allongeant l’âge de départ en
retraite). Quant au Parti socialiste français, il vient,
par la bouche deMartine Aubry, en réponse à une
question sur le « retour aux déficits publics et aux
3 % en 2013 », de se prononcer pour « remettre en
ordre les finances publiques » dans le cadre de l’Europe
et deMaastricht.
Refuser l’institutionnalisation de la rigueur, c’est
refuser de s’inscrire dans la politique de résorption
des déficits publics, c’est refuser demettre en
oeuvre ou d’accompagner les plans d’austérité
contre les travailleurs et les peuples.
Depuis sa fondation, le Parti ouvrier indépendant
se prononce :
—pour l’abrogation des institutions antidémocratiques
de laVe République,pour la rupture avec
l’Union européenne ;
—pour une Assemblée constituante permettant
au peuple de jeter lui-même les bases d’une
authentique démocratie ;
—une démocratie qui refuserait de se soumettre
aux exigences destructrices du système de la propriété
privée des moyens de production et procéderait
aux nationalisations indispensables à la
réorganisation de la production et à la défense
vitale de l’emploi.